Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités des relations contractuelles entre le Prestataire Affranchi.e.s, un Bénéficiaire et un éventuel Tiers financeur, pour la Prestation « bilans de compétences ».
Affranchi.e.s, ci-après désigné « le Prestataire », est un organisme de formation déclaré sous le n°11757034075 auprès du préfet de région d’Ile-de-France, dont le SIREN est 931 609 564. Son siège social se situe au 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Sa gérante est Adèle Miossec.
La désignation « le Client » ci-après utilisée concerne l’acheteur, qui peut également être le Bénéficiaire s’il règle la Prestation en totalité ou en partie. Il peut également désigner un Tiers financeur (l’employeur la plupart du temps), qui financera ou co-financera la Prestation pour le Bénéficiaire.
Article 1 : Définition et nature de la Prestation de bilan de compétences
L’action de formation Bilan de compétences entre dans la définition prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail et dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail).
Conformément à l’article L.6313-4 du code du travail, elle a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la Prestation de Bilan de compétences effectuée par Affranchi.e.s pour le compte d’un Client et/ou d’un Bénéficiaire.
Toute commande de Prestation de Bilan de compétences auprès de notre organisme implique l’acceptation sans réserve du Client et/ou du Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Documents contractuels
À l’issue de l’entretien d’information préalable gratuit et non engageant proposé par le Prestataire au Bénéficiaire, le Prestataire adresse au Client et/ou au Bénéficiaire un devis, puis une convention tripartite (en cas de financements passant par les entreprises) ou un contrat bipartite (pour les personnes mobilisant leurs fonds personnels) tel que prévu par les articles L.6353-1 du code du travail.
La convention ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : les coordonnées du Bénéficiaire et celles du financeur de la formation (OPCO, compte CPF, entreprise, et autres financeurs) ; l’intitulé de la Prestation ; sa nature et ses caractéristiques ; sa durée ; le lieu, le cas échéant, de la réalisation de la Prestation ; les prérequis ; les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début de la Prestation), les modalités et délais d'accès ; le prix de la Prestation ; les conditions de règlement ; les contacts du Prestataire Affranchi.e.s ; les méthodes et moyens mobilisés ; les modalités d'évaluation ; l’accessibilité aux personnes handicapées ; les moyens permettant d’apprécier l’exécution de l’action ; la sanction de la formation et les conditions d’annulation.
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à retourner au Prestataire un exemplaire de la convention ou du contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 10 jours ouvrables. La convention ou le contrat devront être signés par le Client et/ou le Bénéficiaire. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la Prestation de Bilan de compétences.
La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Financement CPF : À l’issue de l’entretien d’information préalable gratuit et non engageant proposé par le Prestataire au Bénéficiaire, si le Bénéficiaire souhaite finaliser son inscription, celui-ci devra effectuer les formalités administratives via son compte CPF. Le Prestataire accompagne le Bénéficiaire dans ces démarches en cas de besoin et met à sa disposition une notice explicative de la marche à suivre. Dans le cadre de la mobilisation de son CPF, le Bénéficiaire se soumet aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
Financement France Travail via l'aide individuelle à la formation (AIF) ou via le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : À l’issue de l’entretien d’information préalable gratuit et non engageant proposé par le Prestataire au Bénéficiaire, si le Bénéficiaire souhaite finaliser son inscription, il devra effectuer les formalités administratives auprès de son conseiller France Travail ou CSP, la première étape consistant la plupart du temps par l’acceptation du devis de la Prestation par le précité conseiller.
Financement ANFH : À l’issue de l’entretien d’information préalable gratuit et non engageant proposé par le Prestataire au Bénéficiaire, si le Bénéficiaire souhaite finaliser son inscription, il devra déposer un dossier de demande de financement auprès des équipes territoriales de l’ANFH, dont un volet est complété par le Prestataire et un autre par l’employeur si la Prestation est réalisée sur son temps de travail (Financement des prestations de bilans de compétences pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière).
Dans tous les cas de figure précités, le Prestaire remet une attestation de réalisation de formation au Bénéficiaire en fin de Prestation.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Nous sommes non assujettis à TVA (Article 293 B du CGI), tous les prix indiqués sont nets de taxe.
Financement CPF : Le Bénéficiaire est soumis aux conditions de paiement précisées à l'article 10.4 des Conditions Particulières titulaires. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.
Si le budget disponible sur le compte CPF du Bénéficiaire est inférieur au prix de la Prestation, celui-ci pourra solliciter un abondement employeur, France Travail ou Région. En cas de refus de ces abondements, le Bénéficiaire devra s’acquitter personnellement du montant restant à payer.
À compter du 2 mai 2024 ; le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation fixe à 100 (cent) euros le montant de la participation obligatoire des titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF. (Explications sur les détails de cette mesure et sur les personnes concernées.)
Financement OPCO : Affranchi.e.s fera directement parvenir à l’OPCO les documents nécessaires à la facturation (feuille d’émargement et de remise de synthèse, certificat de réalisation, facture et tout autre document requis). Le règlement devra être effectué par virement bancaire, selon les références figurant sur la facture.
Financement France Travail et ANFH : Affranchi.e.s fera directement parvenir à France Travail ou à l’ANFH la feuille d’émargement et de remise de synthèse, le certificat de réalisation, la facture et tout autre document requis pour la facturation de la Prestation via Chorus Pro.
Pour un financement France Travail, si le montant de la prise en charge est inférieur au prix de la Prestation, le Bénéficiaire devra régler la différence au Prestataire au moment de son inscription.
Financement entreprise : le Client devra régler 50 % (cinquante pour cent) de la somme totale au démarrage de la Prestation et à réception de la facture d’acompte. Le solde (soit 50 % (cinquante pour cent) de la somme totale) devra être quant à lui réglé à l’issue de la Prestation et à réception des pièces suivantes, que le Prestataire se chargera de faire parvenir à l’entreprise : facture de solde, feuille d’émargement et de remise de synthèse, certificat de réalisation. Le règlement devra être effectué par virement bancaire, selon les références figurant sur la facture.
Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné selon d’autres modalités. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées sur la convention tripartite avant le démarrage de la Prestation.
Financement personnel : conformément à l’article L.6353-6 du code du travail, à l’expiration du délai de rétractation, le Bénéficiaire s’engage à verser 30 % (trente pour cent) de la somme totale. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, tel qu’il aura été convenu et stipulé sur le contrat en question. Le règlement devra être effectué par virement bancaire, selon les références figurant sur la facture.
Concernant les deux cas de figures définis ci-dessus : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Subrogation de Paiement : Si le Bénéficiaire a sollicité un Tiers pour financer la Prestation, en cas d’inexécution totale ou partielle du fait du Bénéficiaire et dans la mesure ou le Tiers utiliserait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre de la Prestation, le Bénéficiaire s’engage à se substituer au dit Tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention.
Article 5 : Report et Annulation
Annulation par le Bénéficiaire avant le début de la Prestation :
Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI, ANFH ou OPCO, les conditions générales de vente de ces organismes seront appliquées.
En dehors de ces cas, si le Bénéficiaire informe Affranchi.e.s de son souhait d’annuler la Prestation au moins 8 (huit) jours ouvrés avant le début de la Prestation, aucune indemnité compensatoire ne sera demandée.
Passé ce délai, soit moins de 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la Prestation et après le début de la Prestation, toute annulation ou abandon non justifié par un cas de force majeure donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% (cent pour cent) du prix de la Prestation
Conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, si le Bénéficiaire est empêché de suivre la Prestation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Le cas échéant, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Report de séance décidé par le Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire peut demander un report de la séance prévue avec son·sa consultant·e s’il le·la prévient par email ou par téléphone 48h minimum à l’avance.
Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance (sauf cas de force majeure) sera facturé et non reporté.
Annulation par Affranchi.e.s de la Prestation :
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client et/ou du Bénéficiaire. Ces derniers seront informés par mail.
Lorsque l'annulation est imputable au Prestataire plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la Prestation, la totalité des sommes versées par le Client lui est remboursée.
Lorsque l'annulation est imputable au Prestataire et intervient après l'entrée en formation du Bénéficiaire, le prix de la Prestation est remboursé au Client dans sa totalité, sauf en cas de proposition de report par le Prestataire.
Article 6 : Programme de la Prestation
Le contenu de la Prestation est formalisé dans la convention de formation, dans le contrat de formation professionnelle ainsi que dans le programme remis au Bénéficiaire avant son inscription.
Pour les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du Compte personnel de formation, la description du programme du bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales d'utilisation.
Les outils utilisés lors de la Prestation de Bilan de compétences sont reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Aucun niveau de connaissances préalable n’est requis pour la réalisation de la Prestation.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports créés par Affranchi.e.s remis au Bénéficiaire à des fins informatives ou pédagogique dans le cadre de la Prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Affranchi.e.s. Tous désassemblages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments par le Client et/ou le Bénéficiaire, en tout ou partie, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 : Confidentialité et Protection des données personnelles
Nous accordons beaucoup d’importance à la confidentialité et au respect de la vie privée. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Bénéficiaire à Affranchi.e.s en application et dans l’exécution de la Prestation sont strictement confidentielles.
Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte éthique et déontologique.
Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le Bénéficiaire au Prestataire sont utiles pour le traitement de son dossier.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Affranchi·e·s s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Article 9 : Application des conditions générales de vente
Les Conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention, du contrat ou des engagements, préalablement au démarrage de la Prestation.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, Affranchi.e.s s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 14 : Attribution de compétences
Les présentes Conditions générales de vente sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre le Prestataire Affranchi.e.s et le Client et/ou le Bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Paris.
Le Client et/ou le Bénéficiaire déclarent avoir pris connaissance des Conditions générales de vente du Prestataire Affranchi.e.s.
Les présentes Conditions sont annexées à la convention ou au contrat de formation professionnelle, ainsi qu’au programme du bilan de compétences et aux engagements.
La signature des documents précités vaut acceptation des Conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 3 décembre 2024.